Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Novalys, service édité par Billal Mediouni, agissant au nom et pour le compte de la société Novalys SAS en cours de formation, et toute personne morale ou physique souscrivant au service à des fins professionnelles (ci-après « le Client »).
Conformément à l'article L. 210-6 du Code de commerce, les engagements souscrits au titre des présentes seront repris par la société Novalys SAS lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; ils seront alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par celle-ci. Le Client donne dès à présent son accord exprès à cette reprise, qui lui sera notifiée par écrit.
Le service Novalys est une plateforme SaaS destinée aux dirigeants de TPE et PME dont l'activité passe par l'email : lecture des échanges et documents, détection des devis restés sans réponse, des frais à prévoir, des rendez-vous et des demandes entrantes, puis préparation des actions correspondantes. Toute action engageante est soumise à la validation préalable du Client.
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Description du service
Le service Novalys inclut, dans son état actuel :
- Accès à l'application web app.novalys.app, sur ordinateur et mobile
- Détection des devis sans réponse et préparation des relances
- Détection des frais à prévoir, des rendez-vous et des demandes entrantes
- Intégration email : Gmail et Outlook / Microsoft 365 (lecture inbox + envoi via OAuth)
- Connecteurs CRM/comptabilité (sources de données, sur activation) : HubSpot, Pennylane
- Validation humaine systématique sur toute action engageante (swipe + signature Ed25519)
- Support technique par email, réponse sous 24h ouvrées
- Mises à jour continues sans surcoût
Les intégrations suivantes figurent à la feuille de route de Novalys et ne font l'objet d'aucun engagement de délai ni de livraison : Axonaut (CRM/compta) ; WhatsApp Business Cloud API et OVH SMS (canaux sortants), ces derniers étant subordonnés à l'homologation de partenaires tiers sur laquelle Novalys n'a aucune maîtrise. Elles ne font pas partie du périmètre contractuel du service décrit ci-dessus. Si elles sont livrées, elles seront mises à disposition sans surcoût pendant la durée de l'abonnement.
Article 3 — Souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace de facturation, après création d'un compte sur app.novalys.app. Le contrat est formé à la confirmation de la souscription par Novalys, notifiée au Client par email — indépendamment de tout paiement immédiat, notamment lorsqu'une offre de lancement (article 6) diffère le premier prélèvement de l'abonnement.
Le Client garantit avoir la qualité et le pouvoir nécessaires pour engager la personne au nom de laquelle il souscrit.
Article 4 — Tarifs
| Setup initial | 2 000 € HT — frais unique dû à la souscription (paramétrage, intégrations, formation). Il n'est couvert par aucune offre de lancement |
|---|---|
| Abonnement mensuel | 490 € HT / mois — facturé d'avance le jour anniversaire de la souscription |
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA française applicable (20 %) est ajoutée sur les factures.
Les tarifs peuvent évoluer avec un préavis de 60 jours notifié par email. Le Client conserve la possibilité de résilier sans frais avant la prise d'effet de la nouvelle grille.
Article 5 — Paiement
Les paiements sont prélevés via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd. par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Novalys ne stocke aucune donnée bancaire.
En cas d'incident de paiement, Novalys notifie le Client par email. À défaut de régularisation sous 15 jours, l'accès au service est suspendu et un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal s'applique, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6 — Durée
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est conclu pour une période de 1 mois et se renouvelle tacitement par périodes de 1 mois, sauf résiliation conformément à l'article 8. Aucune durée minimale n'est exigée et aucune pénalité de sortie n'est due.
Une offre de lancement peut prévoir un ou plusieurs mois d'abonnement offerts, dont le nombre est précisé au Client lors de la souscription. Le moyen de paiement est enregistré à l'inscription ; le premier prélèvement de l'abonnement intervient à l'issue de la période offerte. Le Client peut résilier avant cette échéance, sans frais. L'offre porte exclusivement sur l'abonnement : les frais de mise en service (article 4) restent dus à la souscription. Le nombre de mois offerts est porté à la connaissance du Client avant la validation de sa souscription.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés au plus, et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre frais que ceux prévus ci-après.
Novalys étend ce droit, à titre contractuel, à tout Client employant cinq salariés au plus, quelle que soit l'appréciation portée sur le rattachement du contrat à son activité principale.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@novalys.app. Novalys rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de mise en service compris, au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Le Client qui demande expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation reste redevable du prix des prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25 du Code de la consommation).
Article 8 — Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment depuis son portail de facturation (Paramètres → Facturation → Gérer mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Novalys se réserve le droit de résilier en cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours.
À l'issue de la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données (format JSON/CSV) depuis l'application. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.
Article 9 — Disponibilité & SLA
Novalys s'engage sur un objectif de disponibilité de 99,5 % mensuel, hors maintenances planifiées (annoncées 48h à l'avance) et cas de force majeure.
En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Novalys, un avoir au prorata du temps d'indisponibilité est octroyé sur la facture suivante, sur demande écrite du Client.
Article 10 — Validation humaine (HIL)
Le service Novalys repose sur un principe de validation humaine obligatoire : aucune action à impact financier, contractuel ou réputationnel (envoi email, SMS, WhatsApp, paiement) n'est exécutée sans approbation explicite du Client via le mécanisme de swipe et signature Ed25519.
Le Client reconnaît être seul décisionnaire des actions qu'il valide. Novalys ne répond pas des conséquences commerciales ou financières des décisions ainsi prises par le Client, sauf faute lourde ou dolosive de Novalys.
Article 11 — Propriété intellectuelle & données
11.1 — Propriété de Novalys
L'ensemble des éléments composant le service (logiciel, architecture, prompts système, modèles d'agents, interface) demeure la propriété exclusive de Novalys. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.
11.2 — Propriété du Client
Les données importées, saisies ou générées par le Client dans l'application restent sa propriété exclusive. Novalys agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et ne dispose d'aucun droit d'exploitation au-delà de l'exécution du contrat.
11.3 — No-training
Aucune donnée client n'est utilisée pour entraîner ou affiner des modèles d'IA, qu'ils soient internes ou de partenaires tiers.
Article 12 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pour une période de 3 ans après son terme.
Article 13 — Responsabilité
La responsabilité de Novalys est limitée aux dommages directs prouvés. Sont notamment exclus : les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image), les conséquences des décisions opérationnelles du Client, et les défaillances de tiers indépendants de Novalys (opérateurs télécom, fournisseur d'accès du Client, systèmes tiers auxquels le Client demande la connexion).
En tout état de cause, la responsabilité cumulée de Novalys est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sans que ce plafond puisse être inférieur à 2 000 € — notamment lorsque le Client bénéficie d'une offre de lancement et n'a encore versé aucune somme.
Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive de Novalys.
Article 14 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Article 15 — Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord sous 30 jours, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Article 16 — Évolutions des CGV
Novalys se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute évolution substantielle est notifiée par email au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve un droit de résiliation sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.